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CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE VELOS A ASSISTANCE ELECTRIQUE,

VELO ENFANT ET ACCESSOIRES

Article 1 – Objet du contrat :
La location d’un Vélo à Assistance Electrique (dénommé ci-après VAE) avec ou sans accessoire, doté des équipements de base fournis par vélo-à-domicile.com représenté par Mr Dussaux Franck dénommée « le loueur ». Le VAE, vélo enfant et leurs accessoires ainsi que tous les équipements de base loués aux termes des présentes, pris seul ou collectivement, sont désignés « biens loués ». Vélo-à-domicile.com est une société de location de matériels et d’équipements de vélos exercée par Franck DUSSAUX sous le statut de micro-entreprise. La mise à disposition ainsi que la restitution du matériel se font exclusivement via le système de livraison à domicile. Le matériel loué par le client ne peut donc pas être récupéré en magasin.
Les vélos et équipements proposés sur le site internet vélo-à-domicile.com sont illustrés à titre indicatif. Il se peut que le matériel loué soit esthétiquement différent de la façon dont il est présenté sur le site internet. Cependant, les caractéristiques techniques du matériel mis à disposition du client seront totalement équivalentes. velo-a-domicile.com fixe un minimum d’achat d’un montant de 20 euros afin
d’assurer son / ses services de location.


Article 2 – Equipement de base du vélo :
Chaque VAE ou vélo enfant loué est équipé de : éclairage avant et arrière, porte bagage arrière, batterie et chargeur, terminal de commande de l’assistance, béquille, garde-boues, sonnette, système antivol.
En complément de ces éléments propres au vélo, le loueur met à disposition gracieusement divers accessoires : un casque, un gilet réfléchissant de sécurité, un kit de première réparation, un porte bidon, une pompe, un panier métallique, un sac a dos.


Article 3 – Obligation du locataire :
Le contrat de location est conclu avec le locataire en personne. Il n’est, par conséquent, ni cessible, ni transmissible. Le client, dénommé « locataire », doit être une personne physique de plus de 18 ans reconnaissant être apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale. Les utilisateurs devront avoir minimum 14 ans, taille minimale 1,55m. Tout mineur doit être accompagné par une personne majeure responsable. Pour les mineurs, le tuteur légal s’engage aux termes des présentes conditions à endosser toute responsabilité pour tout dommage causé directement ou indirectement par le mineur du fait de la location.
Le VAE étant placé sous la responsabilité du locataire, il lui est recommandé de procéder, préalablement à l’utilisation effective du VAE, à une vérification élémentaire de ses principaux éléments fonctionnels apparents, et notamment (liste non-limitative) : la bonne fixation de la selle, des pédales, le bon fonctionnement des freins, le bon état général du cadre et des pneumatiques. Le locataire reconnaît que le vélo est loué en parfait état de marche et s’engage à l’utiliser avec soin. En cas de défaillance technique du vélo en cours de location, le locataire ne pourra réclamer aucun dommage et intérêt au loueur. En cas de nécessité d’une réparation, le locataire devra appeler vélo-à-domicile.com au 06 49 44 61 20 et se présenter au point de location prévu pour la restitution. Il sera procédé à la réparation ou à l’échange du VAE. Seul « le chargé de mission VAE de vélo-à-domicile.com » est apte à juger si une réparation relève de l’entretien dû à l’usure normale, à un vice caché et par conséquent à la charge du loueur ou si la réparation est due à des dommages subis par le matériel pendant la location, et par conséquent à la charge du locataire et de lui faire supporter le montant correspondant. Le loueur se réserve la possibilité, soit de prélever les sommes dues sur le dépôt de garantie, soit de facturer le client au tarif affiché sur le point de location.


Article 4 – Conditions d’utilisation :
Le locataire s’engage à utiliser lui-même les biens loués. Le prêt ou la sous-location des biens loués est strictement interdite. Le locataire est tenu personnellement responsable de toute infraction au Code de la Route ainsi que des dommages corporels et matériels qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du matériel loué dont il a la garde. Le port du casque par le locataire est vivement recommandé par le loueur et obligatoire pour les enfant de moins de 12 ans. Le locataire reconnaît que le loueur lui a proposé un casque en prêt. Afin de garantir la sécurité de ses clients, tout contrat de location inclus le prêt (gratuit) des casques pour chaque utilisateurs, enfants et/ou adultes. Depuis mars 2017, leport du casque est obligatoire à vélo pour les enfants de moins de 12 ans, même s’ils ne sont que « passagers ». À défaut, les adultes transportant des enfants ou accompagnant encourent une amende forfaitaire de 135 € (90 € minorée, 375 € majorée). vélo-à-domicile.com recommande fortement le port du casque à tous ces clients, y compris aux adultes. Dans le cas ou le client ou un des utilisateurs ne souhaiterait pas porter de casque, le signataire du contrat devra le stipuler explicitement «Le signataire et les utilisateurs refusent de plein gré le prêt gratuit des casques» sur le contrat de location. Le locataire peut utiliser le VAE sur route, pistes cyclables, chemins carrossables. Le locataire s’engage à ne pas utiliser le VAE au-delà de ses capacités, notamment : de transporter un passager autre qu’un enfant en bas âge (max 15 kg) à la condition que celui-ci soit installé sur un siège adapté, fourni par le loueur. Le locataire a interdiction d’utiliser le VAE sur des chemins non carrossés ou réservés aux VTT. Le locataire est informé à son départ quant à l’autonomie de la batterie. En cas d’épuisement de la batterie, le loueur n’est pas responsable. Lors de chaque période d’inutilisation du vélo, le locataire s’engage à systématiquement attacher le cadre du vélo et la roue avant à un support fixe (poteau, barrière,…) à l’aide de l’antivol fourni et de retirer la batterie. L’utilisation des portes bagages est strictement limitée au port d’objets non volumineux n’excédant pas un poids de 15kg. Il est interdit de transporter une personne. L’utilisation des sièges bébé est réservée aux enfants dont le poids est compris entre 9 et 15 kg, et âgés de minimum 10 mois. L’enfant doit être constamment attaché grâce à la sangle prévue à cet effet et porter le casque fourni. L’utilisation de la remorque est réservée au transport de 2 enfants maximum, âgés de 10 mois minimum et 6 ans maximum (taille max 117cm). Le poids total des enfants ne doit pas dépasser 45kg. Le port du casque est obligatoire. Les virages et descentes doivent être négociés avec la plus grande précaution et le cycliste doit rester maître de sa vitesse à tout moment. Le locataire a interdiction de dépasser les 15km/h en descente avec une remorque.


Article 5 – Propriété :
Les biens loués restent la propriété exclusive de vélo-à-domicile.com pendant la durée de la location. La location opère le transfert de la garde juridique du VAE et des accessoires et engage l’assurance « responsabilité civile » du locataire en cas de vol et pour l’intégralité des dommages qu’il pourra causer à l’occasion de l’utilisation et de la détention de ceux-ci, et ce, jusqu’à la restitution du VAE et des accessoires au point de rendez-vous établi pour la restitution.


Article 6 – Prise d’effet, mise à disposition et restitution :
La mise à disposition et la restitution s’effectue au lieu de résidence du locataire ou au lieu et l’heure convenue par mail ou par téléphone avec vélo-à-domicile.com. La location prend effet au moment où le locataire prend possession des biens loués qui lui sont livrés. Le présent contrat n’est en vigueur que pour la durée de la location. Si le locataire conserve le VAE et les accessoires au-delà de cette période sans avoir régularisé sa situation, il perd le bénéfice des garanties prévues au contrat. Le locataire reconnaît avoir reçu les biens loués en bon état de fonctionnement avec l’équipement de base. Il déclare avoir eu personnellement toute latitude pour vérifier l’état des biens loués. Il s’engage à les restituer dans l’état dans lesquels il les a loués, sans tenir compte de l’usure normale. Dans le cas où le client voudrait mettre une réserve sur l’état des biens loués, il devra le stipuler sur le contrat de location avant d’en prendre possession.


Article 7- Responsabilité :
Le locataire dégage vélo-à-domicile.com, représenté par Mr Dussaux Franck, de toute responsabilité découlant de l’utilisation des biens loués, notamment en ce qui concerne les conséquences corporelles, matérielles et immatérielles des accidents de toutes natures.
Le locataire déclare être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l’occasion de l’utilisation des biens loués tant par lui-même et les personnes dont il a la garde. Le locataire engage personnellement sa responsabilité pour les dommages, casses et le vol subis par les biens loués. Les dommages subis par les biens loués, le vol ou la perte seront facturés au locataire selon le tarif en vigueur ci-joint.


Article 8 – Caution :
Pour toute location, le locataire versera une caution de 600€ par VAE loué et 100€ par vélo enfant ou accessoires, en chèque à l’ordre de Dussaux Franck ou en espèce. Cette caution n’est pas encaissée durant la durée de la location et doit être accompagnée d’une photocopie de passeport ou de CNI ainsi que du bordereau de livraison signée. Lors de la restitution des biens loués la caution est restituée au locataire. Le locataire autorise le loueur à prélever sur la caution les sommes dues en réparation des dégradations et vols dont les coûts sont fixés ci-après. Il est convenu que le montant de la caution ne saurait en aucun cas constituer une limite de garantie, le loueur conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le locataire à l’effet d’obtenir l’entier dédommagement de son préjudice.


Article 9 – Assistance :
Le locataire loue le VAE et ses accessoires en parfait état de marche. Il doit s’assurer de ramener ou de faire rapatrier le VAE au lieu de restitution prévue avec vélo-à-domicile.com lors de la livraison.
Le locataire bénéficie d’une assistance en cas de casse du vélo, d’incident ou d’accident.
Le loueur s’engage à dépêcher sur place, dans les meilleurs délais, un dépanneur qui substituera un nouveau vélo au vélo loué sous réserve de disponibilité du matériel. Cette assistance est géographiquement limitée aux routes accessibles aux véhicules à moteur, à charge le cas échéant, pour le locataire de rejoindre une route accessible. L’assistance est gratuite en tout état de cause en cas de problème inhérent au vélo. Les problèmes de type déraillement, épuisement de la batterie, crevaison… ne sont pas couvert dans l’assistance. Lorsque l’assistance du loueur est sollicitée hors les cas de prise en charge, le locataire en supportera le coût fixé forfaitairement à 30 € HT par intervention.


Tarif des pièces dégradées ou non rendu en l’état en € TTC :
VAE : 1200€ Vélo enfant : 200€
Batterie : 500€ Remorque enfant : 500€
Porte bébé : 55€ Béquille : 20€
Dérailleur : 65€ Casque : 55€
Garde boue : 40€ Antivol : 40€
Frein : 60€ Lumière : 30€
Panier métallique : 50€ Commande de vitesse : 69€
Selle : 30€ Pneu : 30€
Poignées guidon : 40€ Pédales : 15€
Jante : 50€
Terminal de commande de l’assistance : 200€


Article 10 – Différend :
En cas de contestation quelconque relative à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat, le Tribunal compétent sera celui du siège social du loueur auquel les parties attribuent une compétence exclusive.


Article 11 – Signature du contrat :
Le locataire en signant son contrat reconnaît avoir été suffisamment informé et avoir pris connaissance des conditions de location et déclare expressément les accepter sans réserve.
A……………………………… LE……………………………..
(mentionné «lu et approuvé»)